Arrêt Nº192407 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/09/2017
| Judgment Date | 22 septembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 192407 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 192 407 du 22 septembre 2017
dans les affaires X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juillet 2017 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 juillet 2017.
Vu la requête introduite le 26 juillet 2017 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 juillet 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 28 juillet 2017 avec les références X et X.
Vu le dossier administratif et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 18 août 2017 convoquant les parties à l’audience du 21 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS, avocat, et A.
JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Les deux recours sont introduits par des conjoints qui font état de craintes de persécution et de risques
d’atteintes graves fondées sur des faits identiques. Par conséquent, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, de joindre ces recours en raison de leur connexité.
2. Les actes attaqués
2.1 Le premier recours est dirigé contre une décision de refus de prise en c onsidération d’une demande
d’asile dans le chef d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr, prise par le Commissaire général aux
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réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire général ») à l’encontre de Monsieur D.
R., ci-après dénommé « le requérant » ou « la première partie requérante ». Cette décision est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaises, et de religion
chrétienne protestant. Vous êtes né le 11 novembre 1960, en Albanie. Vous êtes marié avec [Z. D.]
(S.P. [...]) depuis 1999, avec qui vous avez deux enfants, [S. et E.]. Vous quittez l’Albanie le 9 octobre
2015, en compagnie de votre épouse et de vos deux enfants, et, via l’Italie, vous arrivez en Belgique le
12 octobre de la même année. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
Vous louez un local commercial depuis 2002 dans la zone du Bloc à Tirana, où vous exercez une
activité de restauration. Vous êtes l’administrateur de cette affaire commerciale et votre épouse, [Z. D.],
en est la comptable. Ce local est possédé par deux propriétaires, à savoir d’une part un consortium de
personnes représentées par [I. S.] (Partie A) et, d’autre part, un propriétaire unique, [F. D.] (Partie B),
fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères. Pour chacune de ces parties, vous avez signé
respectivement des baux en 2003 et 2004, et des avenants aux contrats de baux en 2006 et 2008.
Artan Hoxha possède une part importante du reste du bâtiment dans lequel sont situés vos locaux, sans
pour autant être l’un de vos propriétaires.
En 2005, le montant initial de 2000$, prévu en tant que loyer pour chacune des parties louées pour
votre activité commerciale, est augmenté à 3000€ avec votre accord et via des avenants aux contrats.
En 2011, [I. S.] vous demande de payer désormais un loyer de 9000€ pour la partie A. Vous refusez une
telle augmentation de loyer. Vous engagez un avocat pour vous défendre dans cette affaire et vous
apprenez qu’une partie du bien que vous louez n’appartient pas officiellement au consortium représenté
par [I. S.], mais à la municipalité. Vous décidez alors de ne plus payer votre loyer initial car vous estimez
que vous avez déjà payé un loyer qui ne devrait pas revenir à ceux qui se présentent comme les
propriétaires.
En 2012, vous entamez une procédure judiciaire à l’encontre des propriétaires de la partie B, afin de
récupérer une somme d’argent pour les loyers que vous estimez avoir payé en trop.
Le 3 novembre 2012, [F. D.] se présente à votre restaurant accompagné d’un agent de police privé et
cherche à vous intimider. Vous appelez la police d’Etat et êtes emmené au poste. Durant le trajet, vous
êtes frappé et insulté par les policiers, et vous êtes maintenu de 11h à 21h en cellule. A votre retour,
vous êtes empêché d’entrer dans votre restaurant par des agents de police privés comme d’Etat,
présents pour assister les propriétaires venus reprendre possession des lieux. Des dégradations sont
commises par un groupe d’individus inconnus dans le local que vous louez. Vous intentez une action en
justice envers [F. D.], pour dégradation de biens.
Depuis, vous êtes menacés, vous et votre famille, pour que vous mettiez fin aux poursuites judiciaires.
Dans la semaine du 3 novembre 2013, vous êtes menacé alors que vous vous rendez au bureau de
l’Ombudsman pour dénoncer les mauvais traitements policiers que vous dites avoir subis. Votre femme
est également suivie par un homme au marché, auquel vous vous confrontez physiquement avant qu’il
ne prenne la fuite. En 2014, des individus menacent vos enfants pendant qu’ils sont à l’école. Vous êtes
de nouveau menacé par deux individus qui se présentent à la porte, en septembre 2015, alors que vous
séjournez chez votre belle-mère.
Votre belle-mère subit en outre des menaces téléphoniques et reçoit environ huit fois la visite, depuis
votre venue en Belgique, de personnes menaçantes vous recherchant. Elle tente de faire appel à la
police pour obtenir leur protection mais sans succès.
Le mari de la cousine de votre femme est de son côté licencié, et vous estimez que ce licenciement est
lié à des menaces que son employeur a reçu de la part des personnes avec qui vous avez des
problèmes.
Vous initiez plusieurs démarches en justice, tant auprès du parquet de Tirana, que de l’OSCE et de
l’Ombudsman, et vous faites appel à la police à plusieurs reprises.
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