Arrêt Nº192150 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/09/2017
| Judgment Date | 19 septembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 192150 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
192 150
du
19
septembre
2017
dans l’affaire
x
/ V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19
juillet
2017 pa
r
x
, qui déclare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30
juin
2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloi
gnement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31
juillet
2017 convoquant les parties à l’audience du 25
août
2017.
Entendu, en son rapport, J.
-
F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la part
ie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et
C
.
DUMONT
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
L
e recours est dirigé contre une décision de «
refus de prise en considération d’une de
mande d’asile
multiple
»
, prise le 30 juin 2017 en application de l’article
57/6/2
de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci
-
après dénommée la
«
loi
du 15 décembre 1980 »
), qui es
t motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion musulmane.
Le 4 décembre 2015, vous avez introduit une
première demande d’asile
auprès de l’Office des
étrangers.
A l
’appui de celle
-
ci, vous avez déclaré craindre vos autorités car vous aviez participé à une
manifestation de
l’opposition le 4 mai 2015. Suite à cette manifestation, vous auriez été arrêté pendant
deux jours. Vous êtes
accusé d’avoir participé au passage à
tabac d’un gendarme devant chez vous ce
même 4 mai 2015. Le 7 avril 2016,
le Commissariat général vous a notifié une décision de refus du
statut de réfugié et de refus d’octroi de protection
subsidiaire. Le 4 mai 2016, vous avez introduit un
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