Arrêt Nº192074 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/09/2017

Judgment Date18 septembre 2017
Judgement Number192074
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
-
Page
1
192 074
du
septembre
2017
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31
mai
2
017 par
X
et
X
qui déclare
nt
être de n
ationalité géorgienne, contre
les
décision
s
du
Commissa
riat
général
aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 17
mai
2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis
sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19
juillet
2017 convoquant les parties à l’audience du 4
août
2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étra
ngers.
En
tendu, en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par
Me J. HARDY
, avocat, et
M. J.
-
F.
MARCHAND
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L
es
acte
s
attaqué
s
1.1. Le re
cours est dirigés contre des décisions
«
de refus de prise en considération d’une demande
d’asile d’
ressortissant d
’un
pays d’origine sûr
»
visées à l'article 57/6/1, alinéa 1
er
de la loi du 15
décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établ
issement et l’éloignement des étrangers
(ci
-
après dénommée la «
loi du 15 décembre 1980
»)
.
1.2. La décision concernant le requérant est libellée comme suit
:
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité géorgienne.
Le 21 août 2009
, vous avez introduit une
première demande d’asile en Belgique. À l’appui de cette demande
d’asile, vous avez invoqué votre
mobilisation militaire et votre désertion lors de la guerre d’août 2008 en Géorgie.

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