Arrêt Nº191458 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/09/2017
| Judgment Date | 05 septembre 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 191458 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 191 458 du 5 septembre 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 avril 2017, par X, qui déclare être de nationalité népalaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, pris
le 23 février 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 juin 2017 convoquant les parties à l’audience du 12 juillet 2017.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. THIBAUT loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire le 20 janvier 2016.
Le 7 septembre 2016, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, en qualité de descendant de [S.C.B.], de nationalité belge.
1.2. Le 23 février 2017, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de séjour de
plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui constituent les actes attaqués,
sont motivées comme suit :
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