Arrêt Nº191349 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2017
| Judgment Date | 01 septembre 2017 |
| Judgement Number | 191349 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°191 349 du 1ier septembre 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 octobre 2016, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée ainsi que de l ’ordre de quitter le territoi re avec
maintien en vue d’éloignement, pris le 5 octobre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n°176 190 du 12 octobre 2016.
Vu l’ordonnance du 16 mai 2017 convoquant les parties à l’audience du 20 juin 2017.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. SEGERS loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 13 juillet 2006 et a introduit une demande d’asile le
lendemain. Cette procédure s’est clôturée par une décision confirmative de refus de séjour, prise le 22
septembre 2006 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le recours introduit contre
cette décision auprès du Conseil d’Etat a été rejeté par un arrêt n° 194.912 du 30 juin 2009.
1.2. Le 3 juin 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9ter de la Loi, et le 11 septembre 2012, cette demande a été déclarée non fondée par la partie
défenderesse.
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