Arrêt Nº190712 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/08/2017

Judgment Date21 août 2017
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number190712
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
190 712 du 21 août 2017
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 octobre 2016 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 septembre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. GRINBERG, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Le 2 avril 2013, vous introduisez une demande d’asile en Belgique. A l’appui de votre demande, vous
invoquez les faits suivants :
Vous êtes née le 2 octobre 1986 à Garango, au Burkina Faso. Vous êtes de nationalité burkinabè,
d’origine ethnique bissa et de religion musulmane. Vous vivez à Garango.
En 1995, votre père décède. La même année, votre mère épouse votre oncle paternel, [A.B.].
A l’âge de 12 ans, vous êtes excisée comme toutes les femmes de votre famille.

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