Arrêt Nº190508 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/08/2017
| Judgment Date | 08 août 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 190508 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 190 508 du 8 août 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 2017, par X, qui déclare être de nationalité vietnamienne, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 4 octobre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 mars 2017 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2017 convoquant les parties à l’audience du 29 mai 2017.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. GOUBAU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est entré sur le territoire belge le 11 juillet 2015, muni de son passeport revêtu d’un
visa de type C valable jusqu’au 22 octobre 2015.
1.2. Le 30 septembre 2015, il a introduit une demande d’ autorisation de séjour sur base de l’article 58
de la loi du 15 décembre 1980 en qualité d’étudiant. Le 10 août 2016, la partie défenderesse a donné
instruction à l’administration communale de Forest de dél ivrer au requérant une carte A valable jusqu’au
30 septembre 2016.
1.3. Le 28 septembre 2016, le requérant a sollicité la prorogation de son séjour.
Le 4 octobre 2016, la partie défenderesse a pris à son encontre un ordre de quitter le territoire (annexe
33bis).
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