Arrêt Nº190264 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/07/2017
| Judgment Date | 31 juillet 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 190264 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 190 264 du 31 juillet 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 février 2017 par X, qui déclare être de nationalité
vietnamienne, tendant à la suspension et à l’annulation « des décisions "ordre de quitter
le territoire" (annexe 13) et "Interdiction d’entrée" (annexe 13sexies) […], prises le 3
février 2017 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 mars 2017 convoquant les parties à l’audience du 11 avril 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Z. ISTAZ-SLANGEN loco Me P. HUBERT, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et S.
MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2006.
1.2. Le 10 décembre 2009, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base
de l’article 9bis de la Loi. Le 14 décembre 2012, il a été autorisé au séjour temporaire et
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