Arrêt Nº190143 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/07/2017
| Judgment Date | 28 juillet 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 190143 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 190 143 du 28 juillet 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2016, par X, qui déclare être de nationalité marocain e, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 12 février 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 avril 2016 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2017 convoquant les parties à l’audience du 29 mai 2017.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. RENGLET loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Par un courrier daté du 14 décembre 2009, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois sur la base de l ’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre
1980 »), laquelle a été rejetée par une décision prise par la partie défenderesse le 27 juillet 2011 et
assortie d’un ordre de quitter le territoire. Un recours a été introduit auprès du Conseil de céans contre
ces décisions, lesquelles ont été annulées par un arrêt n° 166 430 du 26 avril 2016 (affaire X).
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