Arrêt Nº189774 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/07/2017
| Judgment Date | 14 juillet 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 189774 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
189 774
du
1
4
juillet
2017
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA
V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le
31
décembre
2016
par
X
, qui
déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 1
er
décembre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignem
ent des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du
13
février
2017
prise en application de l’article 39/73 de la loi
du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du
16
février
2017.
Vu l’ordonnance du
23
février
2017
convo
quant les parties à l’audience du
17
mars
2017.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en
ses
observations, la partie requérante assistée par Me F
.
A
.
NIANG, avocat
.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
Le C
onseil du contentieux des étrangers (ci
-
après dénommé le «
Conseil
») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience.
Dans un courrier du 3 mars 2017 (dossier de la procédure, pièce 12), la partie défenderesse a averti le
Conseil de cette absen
ce en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue
sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci
-
après dénommée la «
loi du 15
décembre 1980
»),
«
Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de
remarques à formuler oralement
».
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
«
Toutes les parties
comparaissent ou sont représentées à l'audience.
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