Arrêt Nº189130 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2017
| Judgment Date | 29 juin 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 189130 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 189 130 du 29 juin 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 février 2017, par X, représenté par Mme Aïcha DIABATE et M. Keita
KASSAMOURA MORY, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à l’annulation de l a décision
de refus de visa, prise le 12 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 février 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2017 convoquant les parties à l’audience du 15 mai 2017.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. WIBAULT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 9 novembre 2016, le requérant a introduit une demande de visa de long séjour en vue d’un
regroupement familial sur pied de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980, en vue de rejoindre
Madame [A. D.], qui est présentée comme sa mère adoptive.
1.2. En date du 12 janvier 2017, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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