Arrêt Nº188924 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2017
| Judgment Date | 26 juin 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 188924 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 188 924 du 26 juin 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la lutte contre la Pauvreté et, désormais, le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 avril 2014 par X, de nationalité guinéenne, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision de rejet avec ordre de quitter le territoire de la demande de renouvellement
de séjour temporaire […] décision prise […] en date du 24 mars 2014 et notif iée au requérant le 1er avril
2014 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt n° 185 920 du 2 mai 2017 ordonnant la réouverture des débats.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2017 convoquant les parties à comparaître le 20 juin 2017.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me A. BOURGEOIS, avocat, qui succède à Me O.
GRAVY et qui comparaît pour le requérant, et Me A. DETOURNAY loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2008 et il a introduit une demande d’ asile en date
du 18 décembre 2008, demande à laquelle il a renoncé par un courrier du 19 janvier 2009.
1.2. Le 19 janvier 2009, la partie défenderesse a pris un ordre de reconduire, sous la forme d’une
annexe 38.
1.3. Le 5 janvier 2010, le requérant a été mis en possession d’une autorisation de séjour temporaire
(carte A), valable jusqu’au 5 janvier 2011, laquelle a été prorogée jusqu’au 5 janvier 2014.
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