Arrêt Nº188667 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/06/2017
| Judgment Date | 20 juin 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 188667 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
et
X
-
Page
1
n°
188 667
du
20
juin
2017
dans les
affaire
s
et
X
et
X
/ V
En cause
:
X
-
X
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20
janvier
2017 par
X
et
X
, qui déclarent être de nationalité albanaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 23
décembre
2016.
Vu la requête introduite le 20
janvier
2017 par
X
, qui déclare être de nationalité
albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23
décembre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le
s
d
ossier
s
administratif
s
.
Vu les
ordonnance
s
du 20
février
2017 convoquant les parties à l’audience du 14
mars
2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l
es
partie
s
requérante
s
ass
istée
s
par Me
J. DIBI
loco Me
s
D.
ANDRIEN
&
Z.
ISTAZ
-
SLANGEN, avocat, et M
. J.
-
F. MARCHAND
, attaché, qui compara
ît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
La j
onction des affaires
La
requérant
e
est
la mère des d
euxième et troisième
requérant
s
. Dans un souci de bonne
administration de la justice, le Conseil décide de joindre les recours introduits par les requérants. Il en
est d’autant plus ainsi que les requêtes développent des moyens fort similaires.
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