Arrêt Nº187568 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2017
| Judgment Date | 24 mai 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 187568 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
187 568
du
24
mai
2017
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.
F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
février
2017
X
, qu
i déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30
janvier
2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et
l’éloig
nement des étrangers (ci
-
après dénommée «
la loi du 15 décembre 1980
»).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22
mars
2017 convoquant les parties à l’audience du 13
avril
2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN,
juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante
assistée par Me T. VANBERSY
, avocat, et
C.
DUMONT
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte at
taqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dé
clarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’appartenance ethnique bamiléké, de
religion catholique et sans affiliation politique. Né en 1983, vous êtes célibataire, n’avez pas d’enfant et
travaillez depuis 2012 comme responsable clientèle dans une
agence de voyage de Douala. A l’appui
de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
En 2010, vous faites la rencontre de
[
K
.
B
.]
sur votre lieu de travail et deux semaines plus tard, vous
entamez une relation homosexuelle avec lui. C’est à
son contact que vous prenez pour la première fois
conscience de votre orientation sexuelle.
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