Arrêt Nº186612 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/05/2017

Judgment Date09 mai 2017
CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Judgement Number186612
Procedure TypePlein contentieux
CCE
x
-
Page
1
186 612
du
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6
février
2017 par
x
, qui
déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
d
écision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12
janvier
2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloigneme
nt des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du
8 février 2017 avec la référence
x
.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23
mars
2017 convoquant les parties à l’audience du 25
avril
2017.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, jug
e au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me
S. BENKHELIFA
loco Me C.
VERKEYN, avocat, et
J.
-
F. MARCHAND
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pr
ise par le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qu
i est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Le 7 avril 2011, vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. A l'appui de celle
-
ci,
vous
invoquez les faits suivants :
« Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne e
t d’appartenance ethnique adjoukrou.
Vous êtes
né le 4 janvier 1981 à Yopougon (Abidjan). Jusqu’à votre départ de Côte d’Ivoire, vous
exerciez la profession
de gérant de salle de jeux.

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