Arrêt Nº185784 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/04/2017
| Judgment Date | 24 avril 2017 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 185784 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 185 784 du 24 avril 2017
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mars 2017 par X, qui déclare être de nationalité géorgienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 mars 2017 convoquant les parties à l’audience du 13 avril 2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. DETILLOUX, avocat, et C.
DUMONT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous serie z de nationalité et d’origine géorgienne. Vous seriez née à Batumi le
25/01/74. En 1997, vous vous seriez mariée avec [K. L.], ingénieur travaillant dans une entreprise de
construction à Tbilissi, et seriez allée vivre à Tbilissi. De votre union seraient nés trois enfants, [N.], né
en 98 qui vous a accompagné en Belgique, [G.] et [Lu.], jumeaux nés en 2005. En 1995, vous auriez été
diplômée par la Faculté des langues orientales de l’Université d’Etat de Tbilissi.
En 2008 ou 2009, vous auriez travaillé comme indépendante : vous auriez confectionné des éléments
décoratifs pour les cheveux et les vêtements.
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