Arrêt Nº185523 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/04/2017
| Judgment Date | 18 avril 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 185523 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 185 523 du 18 avril 2017
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 février 2017 par X et X, qui déclarent être de nationalité serbe, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 8 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 février 2017 convoquant les parties à l’audience du 17 mars 2017.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. MATON loco Me C. DE
BOUYALSKI, avocat, et A. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus de prise en considération d’une demande
d’asile multiple », prises le 8 février 2017 en applicati on de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980
sur l ’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée
la loi du 15 décembre 1980), qui sont motivées comme suit :
- Concernant Monsieur M.M. (ci-après « le requérant ») :
« A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyen de Serbie, d’origine ethnique serbe, de confession orthodoxe et provenant
de la ville de Belgrade, en République de Serbie. Le 15 janvier 2012, vous qui ttez votre pays d’origine.
Le 15 février 2012, vous introduisez votre première demande d’asile en Belgique, à l’appui de laquelle
vous invoquez un conflit avec [D.S.] initié en 2001. Une dispute violente est alors déclenchée lors d’une
discussion politique. Vous êtes arrêté, ainsi que votre ami présent lors de la dispute, par la police serbe.
Des poursuites judiciaires sont entamées. Vous êtes finalement innocenté, au même titre que votre ami.
Mais dès l ’incident, vous recevez des menaces de la part de [D.S.], de manière constante. Pour ces
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI