Arrêt Nº185194 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/04/2017
| Judgment Date | 10 avril 2017 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 185194 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°185 194 du 10 avril 2017
dans l’affaire X V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 septembre 2016 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à
la suspension et à l’annulation de la décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour
prise le 26 juillet 2016 ainsi que de l’ordre de quitter le territoire pris le même jour, les deux actes lui
ayant été notifiés le 9 août 2016
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême u rgence introduite le 6 avril 2017 visant à faire
examiner en extrême urgence la demande de suspension susmentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980).
Vu l’article 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après le Conseil).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2017 convoquant les parties à comparaître le 7 avril 2017 à 14 heures.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. SIMONE, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. MATRAY, loco Me D. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’examen de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièc es du dossier administratif et de l’exposé que contient
la requête.
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