Arrêt Nº185193 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/04/2017
| Judgment Date | 10 avril 2017 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 185193 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°185 193 du 10 avril 2017
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2015 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et à l’annulation d’un ordre de quitter le territoire (annexe 13), pris le 26 juin 2015 et notifié
le 26 juin 2015.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême u rgence introduite le 6 avril 2017 visant à faire
examiner en extrême urgence la demande de suspension susmentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980).
Vu l’article 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2017 convoquant les parties à comparaître le 7 avril 2017 à 14 heures.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. SIMONE, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. MATRAY, loco Me D. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’examen de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pi èces du dossier administratif et de l’exposé que contient
la requête.
1.2. La requérante est arrivée en Belgique en 2009 pour y travailler comme indépendante en qualité
de gérante d’une société coopérative à responsabilité limitée fondée avec ses frères en septembre
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