Arrêt Nº183919 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/03/2017

Judgment Date16 mars 2017
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number183919
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
X
-
Page
1
du
16 mars
201
7
dans l
es
affaire
s
X
et
X
/ V
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
septembre
2016 par
X
, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31
août
2016.
Vu la requête introduite le 28
septembre
2016 par
X
, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l
a
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31
août
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermin
ation du droit de rôle du
29 septembre 2016
avec la référence 64799.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 septembre 2016 avec la référence 6479
8
.
Vu le dossier administratif et l
es
note
s
d’observations.
Vu l
es
ordonnance
s
du 22
d
écembre
2016 convoquant les parties à l’audience du 26
janvier
2017.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l
es
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me D. MONFILS, avocat, et
N
.J.
VALDES
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. La jonction des affaires
Les deux recours
sont introduits par
des conjoints
qui font état de craintes de persécution
et de risques
d’attei
ntes graves
fondées sur des faits identiques. Par conséquent, i
l y a lieu
, d
ans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice
, de joindre c
es recours en raison de leur connexité.
2
. Les actes attaqués

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