Arrêt Nº183710 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/03/2017

Judgment Date13 mars 2017
Judgement Number183710
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
n°183 710 du 13 mars 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2016, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à
l’annulation de la décision de « rejet » pour non-paiement de la totalité de la redevance du 1ier juillet
2016 et d’une décision de refus de visa du 15 juillet 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous -section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dites ci-après : « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 août 2016 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 6 décembre 2016.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. HERMANS loco Me F. KARABAYIR, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et C. ORBAN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 23 mars 2016, la requérante a introduit une demande de visa en vue de rejoindre son époux
ressortissant belge.
1.2. Le 1er juillet 2016, la partie défenderesse a pris une décision « de rejet » pour non-paiement de la
totalité de la redevance en invitant la requérante à effectuer le paiement dans un délais imparti et ce
sous peine d’irrecevabilité de la demande, cette décision a été prise sous la forme d’une annexe 43.
Il s’agit du premier acte attaqué, lequel est motivé comme suit :
« «Commentaire: Rectification de la décision précédente (qui devait être un HA au lieu d'un XX)

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