Arrêt Nº183668 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2017
| Judgment Date | 10 mars 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 183668 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X et X - Page 1
n° 183 668 du 10 mars 2017
dans les affaires X / V et X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 12 novembre 2016 par X et X, qui déclarent être de nationalité albanaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 18 octobre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 17 novembre 2016 avec les références X
et X.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 2 février 2017 convoquant les parties à l’audience du 14 février 2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS, avocat, et Mme
I. MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Le requérant est le mari de la requérante. Dans un souci de bonne administration de la justice, le
Conseil décide de joindre les recours introduits par les requérants. Il en est d’autant plus ainsi que l es
requêtes développent des moyens fort similaires.
2. Les actes attaqués
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Les recours sont dirigés contre des décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
2.1. Pour le sieur B.K., ci-après « le requérant » :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité albanaise, d’origine ethnique albanaise et vous
provenez de Lolaj (District d’Elbassan, République d’Albanie). Vous arrivez en Belgique le 14 janvier
2015 en compagnie de votre épouse, Madame [M.K.] (SP : […]). Vous effectue z une demande d’asile le
26 janvier 2015. Voici les faits que vous invoquez à l’appui de celle-ci :
En 2007, votre fille [O.] épouse [S.G.]. Dès le début de leur union, [S.] se montre violent envers votre
fille. Le 20 mars 2008, il est arrêté pour trafic d’armes de guerre. En son absence, il envoie des
personnes de confiance pour s’assurer qu’[O.] ne puisse pas quitter le domicile conjugal. Deux mois
après l’arrestation de [S.], celle-ci profite d’un moment d’inattention des personnes qui la gardent captive
pour s’enfuir. Elle vous appelle et vous partez la secourir immédiatement. Vous l’emmenez à l’hôpital et
la police est prévenue. Votre fille fait une dénonciation mais lorsqu’elle est convoquée au commissariat
pour officialiser celle-ci, des policiers font pression pour qu’elle retire sa plainte. Votre fille s’installe chez
vous. Au bout de deux ou trois semaines, vous commencez à recevoir des lettres de menaces de [S.]
qui exige qu’[O.] retourne vivre chez lui.
En janvier 2009, votre fille fait la connaissance de [P.M.] avec qui elle entame une relation. En mars
2009, [S.], ayant été informé de cette relation, lui envoie une lettre de menace à votre domicile. Cette
lettre est montrée à la police de Durrës mais cette démarche n’aboutit pas. Votre fille et [P.] se réfugient
ensemble dans la maison familiale des parents de ce dernier à Korce. Après quelques temps, ils
rentrent malgré tout à Durrës car [P.] ne parvient pas à trouver de travail. Vous les aidez financièrement
afin qu’ils puissent s’installer dans un nouvel appartement à Durrës. [O.] reste enfermée la plupart du
temps. En septembre 2009, elle tombe enceinte. Vous prenez des arrangements pour assurer sa
sécurité au moment de son accouchement en avril 2010.
Un soir d’août 2011, votre beau-fils aperçoit [S.] et un autre homme armés au bas de son immeuble.
Vous êtes averti par votre fille. [P.] prévient immédiatement une patrouille de la police routière qui était
sur place et les policiers enregistrent sa plainte mais l’enquête se clôture sans résultat. Votre fille et [P.]
déménagent à nouveau, s’installant dans un autre appartement à Durrës. Après ce déménagement et
jusqu’en 2013, votre fille et votre beau-fils connaissent une période d’accalmie.
A la mi-février 2013, votre épouse et vous vous installez à Lolaj, dans votre village d’origine.
En mai 2013, vous êtes au volant de votre véhicule à Kali Trojes (Durrës) lorsqu’un coup de feu touche
votre voiture. Vous ignorez qui en est l’auteur. Vous rapportez ce fait à la police qui dresse un procès-
verbal.
Le 20 octobre 2013, [S.] se présente à la sortie de l’école de [D.], une autre de vos filles. Il lui demande
où habite [O.]. Prise de panique, [D.] indique une adresse erronée. Après le départ de [S.], elle rentre
dans l’école et prévient la directrice qui vous appelle ainsi que la police. A nouveau, l’enquête n’aboutit
pas.
Vous aidez votre beau-fils à ouvrir un café dans un de vos immeubles. Le 1er février 2014, [S.] se
présente au café et menace votre beau-fils avec une arme. Il lui ordonne de s’éloigner d’[O.]. [P.]
s’occupe des démarches auprès de la police et [O.] s’installe avec votre épouse et vous à Peqin, où [P.]
vous rejoint ensuite. Vous organisez le départ de votre fille et de votre beau-fils qui arrivent en Belgique
le 4 avril 2014 et introduisent une demande d’asile trois jours plus tard.
Le 11 avril 2014, votre fils [J.] présente une dénonciation devant le tribunal de première instance de
Durrës concernant les menaces reçues par [O.] et [P.].
Le 6 décembre 2014, alors que vous vous dirigez vers votre maison de Durrës, votre voiture est arrêtée.
[S.G.] s’approche muni d’un revolver et menace de vous tuer si vous ne ramenez pas [O.] dans les jours
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