Arrêt Nº183658 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2017
| Judgment Date | 10 mars 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 183658 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 183 658 du 10 mars 2017
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 janvier 2017 par X et X, qui déclarent être de nationalité albanaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 13 janvier 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 13 février 2017 convoquant les parties à l’audience du 1er mars 2017.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. LAMARCHE, avocat, et C.
AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre deux décisions de refus de prise en considération de deux
demandes d’asile dans le chef de deux ressortissants d’un pays d’origine sûr, prises par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le Commissaire général), en
application de l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 15 décembre 1980).
La première décision attaquée, prise à l’égard de la première partie requérante, Monsieur D. B., est
motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité albanaise, d’origine ethnique albanaise et de
confession musulmane. Vous êtes originaire de Pajovë et résidez à Elbasan avec vos parents et votre
soeur.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
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