Arrêt Nº183392 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/03/2017
| Judgment Date | 06 mars 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 183392 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
183 392
du
6
mars
2017
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30
novembre
2016 par
x
, qui
déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31
octobre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignem
ent des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12
janvier
2017 convoquant les parties à l’audience du 9
février
2017.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MAGNETTE, avocat, et
C
.
DUMONT
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre u
ne décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité
sénégalaise, d’ethnie sérère, de confession musulmane
et vous
êtes né le 11 novembre 1991 à Dakar. Vous vivez au village Diass dans la département de
Mbour dans la région de
Thiès. Vous avez été scolarisé jusqu'en 4ième secondaire et vous avez obtenu
votre
brevet BFEM. Vous exercez la
profession d'éleveur de poulet et exploitez votre champ. Vous êtes
propriétaire de terrains hérités de votre grand
-
père
paternel et convoités par vos oncles paternels.
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