Arrêt Nº183167 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2017
| Judgment Date | 28 février 2017 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 183167 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 183 167 du 28 février 2017
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2016 par X et X, qui déclarent être de nationalité albanaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 29 septembre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 7 décembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2017.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. HAEGEMAN loco Me V.
NEERINCKX, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
- En ce qui concerne Monsieur B.M. (ci-après : « le premier requérant ») :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaises, de confession
catholique non pratiquant, et vous êtes né le 1er août 1989 à Tropojë en Albanie. Vous êtes célibataire
et sans enfants. Vous exercez la profession de policier militaire depuis 2008, après avoir effectué votre
formation à Vlorë la même année.
Vous quittez l’Albanie le 19 avril 2016, en bus au départ de Tirana et vous arrivez en Belgique, où vous
avez déjà effectué de courts séjours en 2012 ou 2013, le 21 avril 2016 (le 21 mars 2016 selon l’Office
des étrangers), accompagné par votre frère [J.M.] (S.P. X.XXX.XXX). Vous introduisez tous les deux
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