Arrêt Nº183125 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2017
| Judgment Date | 28 février 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 183125 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°183 125 du 28 février 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 septembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, ainsi que de l’ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement et de l’interdiction d’entrée, pris le 19 août 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 173.527 du 24 août 2016.
Vu l’ordonnance du 7 octobre 2016 convoquant les parties à l’audience du 3 novembre 2016.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 16 août 2016, munie de son pas seport revêtu d’un
visa délivré par le Consulat de Belgique à Lubumbashi, le 7 août 2016.
Le même jour, elle a été mise en détention à la prison de Forêt, suite au jugement de la 57ème
Chambre du Tribunal de correctionnel francophone de Bruxelles du 9 juin 2016, ordonnant, entre autres,
son arrestation immédiate.
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