Arrêt Nº182731 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/02/2017
| Judgment Date | 23 février 2017 |
| Judgement Number | 182731 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°182 731 du 23 février 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 février 2016, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec décision de maintien en vue d’éloignement, pris le 18
janvier 2016 et notifié le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 février 2016 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 160 798 du 26 janvier 2016.
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 6 décembre 2016.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. VAN DER HAERT loco Me F. GELEYN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me T. CAEYMAEX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante, âgée de quatre ans à l’époque, est arrivée en Belgique avec sa famille le 1er mai
2000.
1.2. Ses parents ont introduit une demande d’asile en date du 2 mai 2000 qui a abouti à une décision de
refus de reconnaissance de la qualité de réfugié du 24 avril 2004 du Commissaire général aux réfugiés
et aux apatrides, laquelle a fait l’objet d’un recours devant l a Commission permanente de recours des
réfugiés ne leur ayant pas permis d’obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI