Arrêt Nº182063 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/02/2017
| Judgment Date | 09 février 2017 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 182063 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 182 063 du 9 février 2017
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et
d’un ordre de quitter le territoire, pris le 10 octobre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 janvier 2014 avec la référence X.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 juin 2016 convoquant les parties à l’audience du 1er août 2016.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me B. SOENEN , avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DE SOUZA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1 La partie requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée.
1.2 Le 18 avril 2013, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 bis
de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjou r, l’établissement et l’éloignement des
étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
1.3 Le 10 octobre 2013, la partie défenderesse a pris à son égard une décision d’irrecevabilité d’une
demande d’autorisation de séjour. Il s’agit de la première décision attaquée, qui est motivée comme suit:
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