Arrêt Nº181031 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/01/2017

Judgment Date20 janvier 2017
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number181031
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
181 031 du 20 janvier 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 2013, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 31 mai 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 22 août 2013 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 12 décembre 2016.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me R. BOMBOIRE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et M. GRENSON, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique en 2007, accompagnée de sa fille, mineure de nationalité
belge.
1.2. Le 20 décembre 2007, la requérante a introduit une demande d’établissement, en sa qualité
d’ascendante d’un enfant mineur belge. Le 19 mai 2008, la partie défenderesse a pris une décision de
refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire. Par son arrêt 181 030 du 20 janvier 2017, le
Conseil a rejeté le recours en annulation introduit à l’encontre de cette décision (affaire X).
1.3. Le 4 décembre 2009, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).

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