Arrêt Nº180983 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/01/2017
| Judgment Date | 19 janvier 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 180983 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
180 983
du
19
janvier
201
7
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
septembre
2016 pa
r
X
, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
con
tre la décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30
août
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19
octobre
2016 convoquant les parties à l’audience du 8
novembre
2016.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs ob
servations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS, avocat, et M
. C.
AMELOOT
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de
«
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidi
aire
»
, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (Rép
ublique démocratique du Congo),
d’ethnie luba et
de religion chrétienne (pentecôtiste). Vous n’avez aucune affiliation politique. Détenteur
du diplôme d’Etat, vous
travailliez depuis comme commerçant à votre compte sur le marché de
Selembao. Vous résidiez
à Kinshasa, seul,
dans la commune de Bumbu, depuis 2014. Vous avez
toujours habité Kinshasa, où vous êtes né. Père de trois
enfants, vous n’avez jamais été marié et ces
derniers vivent avec leurs mères respectives.
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