Arrêt Nº180389 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/01/2017
| Judgment Date | 09 janvier 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 180389 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 180 389 du 9 janvier 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 février 2016, par X, qui déclare être de nationalité ougandaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 25 janvier 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 février 2016 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 178 171 du 22 novembre 2016.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. VIDICK, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante déclare être arrivée sur le territoire belge en 2002.
1.2. Le 17 mai 2006, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la
base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980, qui a donné lieu à une décision d’irrece vabilité de
la partie défenderesse en date du 28 octobre 2008.
1.3. Le 16 avril 2009, elle a introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9 bis précité, qui a donné lieu à une décision d’irrecevabilité de la partie
défenderesse en date du 22 juin 2011. Le recours en annulation et en suspension introduit à l’encontre
de cette décision a été rejeté par le Conseil de céans par un arrêt n°173 363 du 22 août 2016.
1.4. Le 28 septembre 2011, elle a introduit une nouvelle demande d’autorisation de s éjour de plus de
trois mois sur la base de l’article 9 bis précité.
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