Arrêt Nº177982 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/11/2016
| Judgment Date | 19 novembre 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 177982 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 177 982 du 19 novembre 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile, à l’Immigration et à
l’Intégration sociale, à la Lutte contre la Pauvreté, désormais le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, et qui demande
la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée, pris le 7 janvier
2013 et notifié le 25 février 2013.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 17 novembre 2016 à 15h19 par X, qui
déclare être de nationalité albanaise, visant à faire examiner en extrême urgence la demande de
suspension susmentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le
Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 novembre 2016, convoquant les parties à comparaître le 18 novembre 2016 à
10h.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me HAUWEN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. MATRAY loco D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
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