Arrêt Nº176987 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/10/2016
| Judgment Date | 27 octobre 2016 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 176987 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 176 987 du 27 octobre 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mai 2016, par X, qui déclare être de nationalité nigériane, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d’irrecevabilité d’une demande d’ autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 4 avril 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 mai 2016 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 19 octobre 2016.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. VIDICK, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et A.
COSTANTINI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le requérant est arrivé en Belgique le 6 juin 2015, muni d’un visa de type C valable pour une durée
de 90 jours du 7 mai 2015 au 2 novembre 2015.
1.2 Par un courrier du 18 juin 2015, réceptionné par l’administration communale de la Vil le d’Andenne le
30 juin 2015, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur le
territoire du Royaume sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre 1980). Cette
demande a été complétée le 14 août 2015.
1.3 Le 4 avril 2016, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à l’égard du
requérant, un ordre de quitter le territoire (annexe 13). Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 28 avril
2016, constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
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