Arrêt Nº176763 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/10/2016
| Judgment Date | 24 octobre 2016 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 176763 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 176 763 du 24 octobre 2016
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2016 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 août 2016 convoquant les parties à l’audience du 8 septembre 2016.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. GRINBERG, avocat, et N. J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous liez votre demande d'asile à celle de votre frère, [J. B.] (CGRA : XX/XXXXX et OE : X.XXX.XXX).
Le Commissariat général examine conjointement vos demandes d’asile dans la mesure où elles
présentent un lien de connexité évident.
De nationalité congolaise (République Démocratique du Congo) et d’origine ethnique Muswahili, vous
êtes arrivée sur le territoire belge le 3 janvier 2014 et avez introduit une demande d’asile le même jour.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile :
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