Arrêt Nº175297 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/09/2016
| Judgment Date | 23 septembre 2016 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 175297 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 175 297 du 23 septembre 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative.
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 septembre 2016, par X qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à
la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire
avec maintien en vue d’ éloignement (annexe 13 septies) pris à son égard le 16 septembre 2016 et
notifié le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après le Conseil).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 septembre 2016 convoquant les parties à comparaître le 22 septembre 2016 à
11h00.
Entendu, en son rapport, B.VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MORJANE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique en juillet 2010.
1.3. Le 5 juillet 2010, elle introduit une demande d’asile qui se clôture par une décision de refus du
statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général aux
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