Arrêt Nº174965 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/09/2016
| Judgment Date | 20 septembre 2016 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 174965 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
C
CE
x
-
Page
1
n°
174 965
du
20 septembre 2016
dans l’affaire
x
En cause
:
1.
x
2.
x
3.
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6
juin
2016 par
x
(ci
-
après dé
nommé le « premier
requérant
»), et
x
(ci
-
après
dé
nommé la «
requérante
»), et
x
(ci
-
après dé
nommé la seconde
requérante), et
, qui déclare
nt
être de
nationalité albanaise, con
tre les décisions du Commissaire
général aux réfugiés et a
ux apatrides, prise
s
le 4
mai
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 17
août
2
016 convoquant les parties à l’audience du 13
septembre
2016.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations,
Me C. PRUDHON, avocat, qui assiste
l
es première et troisième
partie
s
requérante
s et qui r
eprésente la deuxième partie requérante, et
K. GUENDIL
, attaché, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre
trois
décision
s
de refus du statut de réfugié et
de refus du statut de
protection subsidiaire, pr
ise
s
par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui
sont
motivée
s
comme suit
:
Le premier acte attaqué est motivé comme suit
:
«
M.N.
A. Faits invoqués
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CE
x
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Selon vos dernières déclarations, vo
us seriez de nationalité et d'origine ethnique albanaise et de religion
musulmane. Vous seriez originaire de Tiranë, en République d’Albanie. Le 16 octobre 2015, vous auriez
quitté
votre pays en avion en direction de l’Italie, en compagnie de votre épouse,
Madame
[H.M.]
(S.P. :
8.149.904),
et de votre fille, Madame
[M.M.]
(S.P. : 8.149.892). Vous seriez restés cinq jours à Rome
(Italie), avant
de prendre l’avion en direction de la Belgique. Arrivés en Belgique le 20 octobre 2015,
vous auriez été contraint
s
d’attendre plusieurs jours avant d’introduire votre demande d’asile auprès de
l’Office des étrangers, ce qui fut fait
le 23 octobre 2015. A l’appui de cette demande, vous invoquez les
faits suivants :
Votre frère
[Q.]
aurait travaillé comme gardien dan
s les mines de chrome à Bulqizë. Lors de son travail,
il aurait
été confronté à un groupe mafieux dirigé par Gjin Nika, avec lequel il aurait eu une altercation le
25 février 2013.
Suite à cet événement, votre frère aurait d’abord été poursuivi par la just
ice albanaise et
emprisonné durant deux
mois, avant d’être innocenté et libéré le 27 juillet 2013.
Considérant que le groupe mafieux opérant à Bulqizë était de mèche avec des personnalités influentes
du milieu
policier et politique, votre frère serait al
lé s’en plaindre auprès du chef de la police de
l’arrondissement de Dibër,
Izet Husa. Ensuite, votre frère aurait repris le travail, mais se serait senti
surveillé et suivi dans la rue. Le 2
septembre 2013, votre frère est abattu par des inconnus liés à Gj
in
Nika. La police aurait réagi et aurait ouvert
une enquête, mais vous considérez qu’elle n’a pas mis tous
les moyens adéquats pour retrouver rapidement les
auteurs de ce meurtre.
Dans les mois suivants, l’enquête se serait poursuivie, et vous auriez vi
vement souhaité que les
meurtriers de
votre frère soient arrêtés. Le 20 janvier 2014, Gjin Nika aurait été arrêté en tant que
suspect de ce meurtre et de
celui d’
[H.T.]
, puis aurait été libéré le 25 février 2014 par la Cour de
cassation de Tiranë.
Le 3
avril 2014, Gjin Nika aurait été assassiné par des personnes inconnues. Lors de son enterrement,
plusieurs
membres de son clan auraient listé les auteurs potentiels de ce meurtre et auraient juré de
venger sa mort. Le
nom de votre famille aurait été cité.
Craignant des représailles de leur part dans le
cadre d’une vendetta, et
sans réponse adéquate de la part de la police malgré vos demandes, les
hommes de votre famille seraient restés
enfermés à la maison. Vous auriez également bénéficié de la
protection d
’un ami de votre frère,
[S.L.]
,
qui avait les moyens humains de vous protéger. En octobre
2014, vous auriez cependant décidé d’envoyer votre
fils en Suède, afin d’éviter qu’il ne soit tué.
Le 5 décembre 2014,
[S.L.]
aurait été tué par des personnes inc
onnues. Vous auriez de nouveau pris
peur,
étant donné que vous n’aviez plus sa protection et que vos opposants semblaient déterminés à
venger Gjin Nika.
Entre les mois de mars et septembre 2015, vous seriez allé en compagnie de votre frère Sami auprès
de
la police
à plusieurs reprises afin d’exprimer votre crainte vis
-
à
-
vis du groupe mafieux anciennement
dirigé par Gjin Nika,
et de dénoncer les liens qu’aurait ce groupe avec plusieurs membres haut placés
dans les autorités albanaises,
dont vous connaissie
z les noms. Vous auriez également expliqué que
vous vous sentiez suivi et menacé en raison
de votre insistance à vouloir que les meurtriers de votre
frère soient démasqués et traduits en justice.
Votre dernière visite auprès de vos autorités remonterait
à la fin du mois de septembre 2015, où vous
auriez
rencontré
[B.Z.]
, la procureur, qui vous aurait répondu que le dossier était volumineux et qu’il
faudrait
plusieurs années pour que cette affaire se résolve. Suite à cette dernière entrevue, vous vous
ser
iez senti suivi,
et seriez parti vous cacher chez la soeur de votre épouse. Votre famille aurait aperçu
des voitures rôdant autour
de chez vous. Vous auriez alors décidé d’organiser votre fuite d’Albanie.
Au
-
delà de la vendetta vous opposant aux membres
du clan de Gjin Nika, vous déclarez que les suites
données
au meurtre de votre frère sont particulièrement lentes en raison de l’attitude de hauts
fonctionnaires albanais,
eux
-
mêmes impliqués dans ces réseaux mafieux. Vous craignez dès lors de ne
pas bénéf
icier d’une protection
suffisante en cas de retour en Albanie.
A l’appui de votre demande d’asile, vous présentez la copie de votre passeport, délivré le 29/03/2012 et
valable
dix ans, ainsi que celle du passeport de votre épouse, délivré le 20/05/2010 (
valable dix ans).
Vous fournissez
également les copies de votre carte d’identité et de celle de votre épouse émises le
29/05/2009, la copie de votre
composition familiale datée du 7/10/2015, la copie d’une déclaration
notariée faite le 02/10/2015 expliquan
t vos
problèmes, la copie d’une certificat selon lequel votre frère
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