Arrêt Nº174933 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/09/2016

Judgment Date20 septembre 2016
Judgement Number174933
Procedure TypePlein contentieux
CCE
x
-
Page
1
174 933
du
septembre
2016
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 5
jui
llet
2016 par
x
, qui déclare être de nationalité arménienne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 6
juin
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissemen
t et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif
.
Vu l’ordonnance du 25
juillet
2016 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 31
juillet
2016.
Vu l’ordonnance du 1
er
septembre
2016 convoqu
ant les parties à l’audience du 15
septembre
2016.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en
ses
observations, la partie requérante
représentée
par Me C. BUYTAERT, avocat
.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Le Conse
il constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 5
septembre 2016, celle
-
ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le
cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la
loi du 15 décembre 1980, «
Si la
partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement.
»
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit
: «
Toutes les
parties comparaissent ou sont représentées à l'audience. Lorsque la partie requérante ne comparaît
pas, ni n'est représentée, la requête est rejetée. Les autres parties qui ne comparaissent ni ne sont
représentées sont censées acquiescer à la demande ou au
recours.
[…]
».
Cette disposition ne contraint pas le juge, qui constate le défaut de la partie défenderesse à l’audience,
à accueillir toute demande ou tout recours (en ce sens
: C.E., arrêt n° 212.095 du 17 mars 2011).
L’acquiescement présumé dans le c
hef de la partie concernée ne suffit en effet pas à établir le bien
-

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