Arrêt Nº173943 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2016
| Judgment Date | 01 septembre 2016 |
| Judgement Number | 173943 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x et CCE x - Page 1
n° 173 943 du 1er septembre 2016
dans les affaires x et x
En cause :
1. x
2. x
3. x
4. x
ayant élu domicile :
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 2 août 2016 par x, x et x, qui déclarent être de nationalité macédonienne,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prises le 18 juillet 2016
(affaire 192 381).
Vu la requête introduite le 5 août 2016 par x, qui déclare être de nationalité macédonienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 18 juillet 2016 (affaire 192 544).
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établiss ement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 11 août 2016 convoquant les parties à l’audience du 29 août 2016.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me F. JACOBS loco Me N.
DIRICKX, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les affaires 192 381 et 192 544 étant étroitement liées sur le fond - au regard tant des faits invoqués,
que des motifs des décisions prises et des moyens soulevés en termes de requêtes -, il y a lieu de
joindre les causes et de statuer par un seul et même arrêt.
2. Les deux recours sont dirigés respectivement contre trois décisions de « refus de prise en
considération d’une demande d’asile dans le chef d’un r essortissant d’un pay s d’origine sûr » et contre
une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire », prises le 18
juillet 2016 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
3.1. Dans sa demande d’asile, la deuxième partie requérante expose en substance les faits suivants,
qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
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