Arrêt Nº173705 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2016

Judgment Date30 août 2016
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number173705
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
173 705 du 30 août 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X,
agissant en son nom personnel et, avec X, en leur qualité de représentants
légaux de:
2. X
3. X
4. X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2016, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants
mineurs, par M X et Mme X, laquelle agit en outre en son nom personnel, qui déclarent être de
nationalité macédonienne, tendant à la suspension et à l’annulation de la décision, prise le
18 février 2016, qui déclare irrecevable une demande d'autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter
de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 mai 2016 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2016.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. LAMBERT loco Me M. DOUTREPONT, avocat, qui comparaît
pour les parties requérantes, et Me K. DE HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Par un courrier du 7 septembre 2013, la première partie requérante a introduit une demande
d'autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui a été complétée
le 24 mars 2014 ainsi que le 16 septembre 2014.

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