Arrêt Nº173469 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/08/2016
| Judgment Date | 23 août 2016 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 173469 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
173 469
du
23 août
2016
dans l’affaire
x
/ V
En cause
:
1.
x
2.
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17
mai
2016 par
x
et
x
, qui déclare être de nationalité géorgienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14
avril
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloi
gnement des étrangers.
Vu le dossier administratif
et la note d’observations
.
Vu l’ordonnance du 27 juin 2016 convoquant les parties à l’audience du 11
août
2016.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
E
ntendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. HARDY, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du
11 août 2016
convoquant les parties à l’audience du
22
août
2016.
Entendu, en s
on rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l
es
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me J. HARDY, avocat, et
J.F.
M
ARCHAND
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DE
LIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L
es
acte
s
attaqué
s
1.1
Le recours est dirigé
, d’une part,
contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du
statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
à
l’
encontre de Monsieur D. M., ci
-
après appelé le requérant. Cette décision
est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
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