Arrêt Nº172825 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/08/2016
| Judgment Date | 04 août 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 172825 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
172 825
du 4
août
2016
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20
avril
2016 par
X
, qui
déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17
mars
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement
des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12
mai
2016 convoquant les parties à l’audience du 24
mai
2016.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs ob
servations, la partie requérante assistée par Me
A. HAEGEMAN
loco Me F.
JACOBS, avocat, et
J.
-
F. MARCHAND
, attaché, qui comparaît pour la pa
rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contr
e une décision de
«
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidi
aire
»
, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de natio
nalité irakienne, de religion sunnite, et d’origine kurde. Vous
auriez
quitté l’Irak le 13 octobre 2015. Vous avez demandé l’asile le 9 novembre 2015.
Vous auriez reçu, à Erbil où vous viviez avec votre famille, un coup de fil de votre oncle à la fin du
mois
d’août.
Celui vous aurait prévenu que la tribu
[A.
-
S.]
, avec laquelle votre famille aurait un différend, vous
aurait retrouvé
et se préparerait à venir vous tuer.
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