Arrêt Nº170725 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/06/2016
| Judgment Date | 28 juin 2016 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 170725 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
170 725
du
28 juin 2016
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mars 2016 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 février 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2016 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2016.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. DETILLOUX, avocat, et A. E.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d'origine ethnique malinké, vous êtes arrivé sur le territoire belge le 19
octobre 2013. Vous avez introduit votre première demande d'asile le 22 octobre 2013. A l'appui de
celle-ci, vous vous déclariez sympathisant du parti UFR (Union des Forces Républicaines). Vous aviez
déclaré craindre d'être arrêté par vos autorités en raison de votre participation à une manifestation de
l'opposition qui s'était déroulée le 23 mai 2013.
Le 19 février 2014, le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus
du statut de protection subsidiaire relevant d'importantes contradictions et incohérences sur des points
essentiels de votre récit tels des propos contradictoires sur le nombre d'amis arrêtés lors de ladite
manifestation ainsi que sur le moment où vous auriez été averti de ces arrestations; il pointait également
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