Arrêt Nº170344 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/06/2016
| Judgment Date | 21 juin 2016 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 170344 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 170 344 du 21 juin 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 octobre 2013, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), pris
à son encontre le 27 septembre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt du Conseil de céans n° 119 947 du 28 février 2014.
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 230 292 du 24 février 2015 cassant l’arrêt n°119 947 du Conseil de
céans.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 11 juin 2015.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BOROWSKI loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DERENNE loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 15 septembre 2011, le requérant est arrivé sur le territoire belge en possession de faux
documents. Le jour même, un ordre de quitter le territoire a été pris à son encontre.
1.2. Les 4 octobre 2011 et 10 février 2012, il a de nouveau fait l’objet d’ordres de quitter le territoire.
1.3. Le 17 octobre 2012, un nouvel ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée a été pris à
l’encontre du requérant, lequel a fait l’objet d’un retrait le 27 septembre 2013.
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