Arrêt Nº169431 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/06/2016
| Judgment Date | 09 juin 2016 |
| Judgement Number | 169431 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
169 431
du
9 juin
2016
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 3 novembre2014 par x, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 30 septembre 2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 novembre 2014 avec la référence 48377.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 164 633 du 24 mars 2016.
Vu l’ordonnance du 24 mai 2016 convoquant les parties à l’audience du 7 juin 2016.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. PRUDHON, avocat, et A. E.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision portant « exclusion du statut de réfugié et exclusion du statut
de protection subsidiaire », qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité syrienne, d’origine kurde et sans religion.
Vous avez introduit une première demande d'asile en Belgique le 18 juin 1998. Le 6 mars 2000, le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus de reconnaissance de
la qualité de réfugié à votre égard, décision confirmée le 17 juillet 2000 par la Commission permanente
de recours des réfugiés.
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