Arrêt Nº168201 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2016

Judgment Date24 mai 2016
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number168201
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
168 201 du 24 mai 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LA PRESIDENTE F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement et reconduite à la frontière pris à son égard le 18 mai 2016 et notifié le
même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le « Conseil »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 mai 2016 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2016 à 10 h00.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M.-C. WARLOP, avocat, et Me D.
STEINIER, loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1.La partie requérante déclare être arrivée sur le territoire le 30 juillet 2015.
1.2.Le 31 juillet 2015, elle a introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par une décision de refus de
statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides le 28 avril 2016, notifiée le 18 mai 2016.

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