Arrêt Nº168153 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2016
| Judgment Date | 24 mai 2016 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 168153 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
168 153
du
24 mai 2016
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24
mars
2016 par
X
, qu
i déclare être de nationalité guinéenne, contre la
d
écision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19
février
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignem
ent des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13
avril
2016 convoquant les parties à l’audience du 26
avril
2016.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, jug
e au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requ
érante assistée par
Me C. VAN CUTSEM
, avocat, et
A.
JOLY
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de
refus du statut de protection
subsidiaire, pr
ise par le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, originaire de Mamou, d’origine ethni
que
peule et de
confession musulmane. À l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits suivants :
Vous déclarez être commerçant, n’être ni membre ni sympathisant de parti politique mais soutenir
l’opposition
lorsqu’elle manifeste. Le 18 avril 2
013, vous expliquez avoir rejoint une manifestation de
l’opposition qui se
dirigeait vers le stade du 28 septembre, pour l’organisation d’élections législatives.
Des affrontements ont débuté
entre les forces de l’ordre et certains manifestants.
En tentant
de les fuir, des gendarmes vous ont arrêté, insulté,
roué de coups et poignardé. Ils vous ont
emmené à la gendarmerie de Mafanco où vous êtes resté onze jours en
détention. Le onzième jour,
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