Arrêt Nº166776 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2016

Judgment Date28 avril 2016
Judgement Number166776
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
-
Page
1
166 776
du
avril 2016
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27
février
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24
janvier
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’élo
ignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16
octobre
2015 convoquant les parties à l’audience du 26
novembre
2015.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations,
la partie requérante représentée par
Me L. ZWART loco Me V.
HENRION
, avocat, et
J.
-
F. MARCHAND
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décis
ion de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes mineure d’âge (17 ans)
née le 4 novembre 1995 à Labé en Guinée.
Vous êtes de nationalité guinéenne et d’origine ethnique peule. Vous grandissez à Sonfonia, Conakry,
avec vos parents et vos frères et soeurs. Votre mère a deux coépouses qui vivent à Hamdallaye avec
leurs enfants.
Vous fréquentez l’école Africof de Sonfonia jusqu’en 10ème année secondaire.
A l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants.
Le 20 novembre 2011, votre père vous annonce qu’il vous a promise en mariage à l’une de ses
connaissances,
[E. H. A. D.]
. Vous refusez cette union et vous en parlez à votre mère et votre
grande
soeur qui vous disent que cette décision peut encore changer. Vous avertissez également votre
oncle

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