Arrêt Nº166763 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2016

Judgment Date28 avril 2016
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number166763
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
166 763 du 28 avril 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par
le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification
administrative.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2014 par X, qui déclare être de nationalité algérienne,
tendant à la suspension et à l’annulation de « la décision d’ordre de quitter le territoire
avec maintien en vue d’éloignement et la décision d’interdiction d’entrée de deux ans
prises conjointement […] en date du 15.07.2014, notifiées […] le 16.07.2014 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 19 août 2014 avec la référence
X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 8
décembre 2015.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BOSSER loco Me G. BEAUTHIER, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. DE SOUZA loco Me E. DERRIKS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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