Arrêt Nº166706 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2016
| Judgment Date | 28 avril 2016 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 166706 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 166 706 du 28 avril 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2015, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 13 novembre 2015 et notifiée le 24 novembre 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 février 2016 convoquant les parties à l’audience du 12 avril 2016.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. HERMANS loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en juillet 2014.
1.2. Le 19 mai 2015, elle a effectué une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur [I.B.], de
nationalité belge.
1.3. Le 27 mai 2015, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne, en tant que partenaire de relation durable.
1.4. En date du 13 novembre 2015, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de
séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui constituent les actes
attaqués, sont motivées comme suit :
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