Arrêt Nº166353 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/04/2016
| Judgment Date | 25 avril 2016 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 166353 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 166 353 du 25 avril 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 2015, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation d’une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 24 février 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 novembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 11 décembre 2015.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. KIANA TANGOMBO loco Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 10 janvier 2014, le requérant est arrivé en Belgique sous le couvert d’un visa de type C, valable
jusqu’au 17 avri l 2014, en vue d’y participer à un « Cycle d’Inf ormation Générale de Cycle 2 », d’une
durée de huit jours, organisé par la Coopération Technique Belge.
1.2. Par un courrier daté du 2 septembre 2014, transmis par voie de télécopie à la partie défenderesse
en date du 3 novembre 2014, le requérant a introduit, avec l’assistance d’un juriste, une « demande de
régularisation de séjour d’études fondée sur les articles 9bis (technique), 58 à 61 » de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 24 février 2015, la partie défenderesse a rejeté cette demande et a pris, à l’égard du requérant,
un ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 18 mars 2015, constituent les
actes attaqués et sont motivées comme suit :
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